CGV

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») éditées par MA SALLE, partenariat de marque entre Physio Normandie et URBAN FITNESS FRANCE, dont le siège social est situé au domicile du représentant légal, le 3 rue Linus Carl Pauling 76130 Mont-Saint-Aignan en application de l’alinéa 1 de l’article L.123-11-1 du Code de commerce, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 821 846 193, ci-après « MA SALLE », ont notamment pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du site internet masalleamoi.com (ci-après le « Site »), par les utilisateurs possédant un compte actif sur le Site (ci-après « l(es)’Utilisateur(s) »), ainsi que les modalités de réservation des activités proposées par MA SALLE.


I. MODALITES D’UTILISATION DU SITE


I.1 Inscription au Site

Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par MA SALLE, l’Utilisateur devra créer son espace personnel sur le Site, ci-après désigné le « Compte».

I.1.1 Inscription et/ou l'utilisation du Compte

L’utilisation et/ ou l’inscription du Compte sont gratuites (hors coût de connexion internet restant à la charge de l'Utilisateur). Ce service est proposé en France métropolitaine, en langue française, à toute personne possédant une adresse email valide.

I.1.2 Modalités d’inscription

Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit fournir des informations complètes et exactes et doit veiller à préserver la sécurité et la confidentialité de son mot de passe. L'Utilisateur doit immédiatement avertir Chez Simone de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable (envers MA SALLE et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de son Compte.

Pour s'inscrire, et afin de personnaliser l'environnement de chaque Utilisateur quand il est connecté à son Compte sur le Site, l'Utilisateur doit obligatoirement renseigner son adresse email et un mot de passe.

L’Utilisateur aura en outre la possibilité, s'il le souhaite, d'enregistrer ses coordonnées personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, numéros de téléphone.

En cas de modification de ses données personnelles enregistrées sur le Compte, l'Utilisateur s'engage à les mettre à jour dans les plus brefs délais en se connectant à Mon Compte. L'Utilisateur reste le garant de l'exactitude des informations fournies.

En cas de perte de son mot de passe, l'Utilisateur clique sur le lien « mot de passe oublié ». Le système lui demandera alors son adresse courriel ayant servi à l’inscription, et lui adressera un nouveau mot de passe par courriel. Dès réception du nouveau mot de passe, l'Utilisateur est invité à s'identifier sur le Site grâce à ce nouveau mot de passe, et à le modifier dans son compte, afin d'en choisir un à sa convenance.

Ce mot de passe sera demandé lors de chacune de ses connexions à son compte, il est personnel et confidentiel et l'Utilisateur est seul responsable de son utilisation.

I.13 L’inscription au Service

L’inscription au service est à durée indéterminée, sous réserve de résiliation par l'Utilisateur ou par MA SALLE.

MA SALLE se réserve le droit de refuser l'accès au Compte, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGUV.

I.2 Les services proposés sur le Site
Le Compte offre aux Utilisateurs les services suivants, ci-après les « Services » :

I.2.1 L’achat de Crédits

L’Utilisateur peut acheter des crédits, l’argent virtuel utilisé à MA SALLE, sur le Site afin de bénéficier des différentes activités en les réservant au préalable. L’Utilisateur pourra à tout moment prendre connaissance du solde des Crédits en demandant à son coachs. 

L’achat de Crédits est réservé aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d'une autorisation de leur représentant légal et ne peut être fait à des fins professionnelles. A cet égard, les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales protectrices du consommateur, notamment prévues au Code de la consommation.

I.2.2 Visualisation de l’agenda et réservation des activités

En accédant au site, l’Utilisateur peut visualiser l’agenda de MA SALLE et les activités disponibles par jour de la semaine et par heure afin de les réserver.

I.2.3 Newsletter

L’Utilisateur peut s’inscrire à la lettre d'information hebdomadaire pour suivre l'actualité de MA SALLE.

L'Utilisateur aura la possibilité de se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet contenu dans la newsletter ou sur le Site, en se connectant à son Compte rubrique « Newsletters ».

I.2.4 Enregistrement d’un moyen de paiement

Depuis son compte, l’Utilisateur pourra ajouter et enregistrer une carte bancaire afin de bénéficier à tout moment des cours disponibles à MA SALLE.

II – TARIFS DES PRESTATIONS

Les Services proposés par MA SALLE sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue interactif du site internet de MA SALLE.

Les prix sont exprimés en Crédits, un crédit correspondant à un euro.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

MA SALLE se réserve le droit, de modifier unilatéralement les prix à tout moment en procédant au préalable à l’information de sa clientèle par voie de message électronique ou de voie d’affichage au sein de ses locaux.

III. CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION DES ACTIVITES

III.1 Cadre Général

III.1.1 La réservation des activités

Les Crédits sont l’argent virtuel utilisé par MA SALLE. Les Crédits permettent, à l'Utilisateur, de réserver dans la limite des places disponibles les Activités proposées à MA SALLE, 3 rue Linus Carl Pauling 76130 Mont-Saint-Aignan. Les Crédits s’achètent par pack, exclusivement sur le Site et sont utilisables pour la réservation dès leur acquisition.

Les Crédits ont une durée de vie différentes :

- Jusqu’à 25 Crédits : sont valables pendant un mois à compter du jour de l’achat ;

- Au delà de 25 Crédits: sont valables jusqu’à six mois à compter du jour de l’achat ;

 

Les Activités pourront être réservées sur place, jusqu’à cinq minutes avant le début de l’Activité.

Le solde des Crédits est consultable directement auprès de l’équipe de MA SALLE.

III.1.2 L’annulation des réservations

Les cours collectifs jusqu’à 24 heures avant le début de son horaire de commencement, tel que prévu sur l’agenda du Site, les Crédits seront alors créditées. Au-delà du délai de 24 heures les Crédits seront perdues.

III.1.3 Suspension de la validité des Crédits

Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à un mois), liée à la santé de l’Utilisateur ou à des raisons professionnelles autres que des congés annuels (soit (i) un empêchement médical affectant totalement la pratique de l’activité fitness pour une période de plus de 30 jours, (ii) un déménagement lointain ou une mutation professionnelle (à plus de 20km de MA SALLE), ou (iii) un licenciement), l’Utilisateur pourra bénéficier d’une suspension de la validité de la monnaie virtuelle Les Crédits pendant le temps de l’empêchement, à la condition expresse d’informer préalablement MA SALLE en remettant les pièces justificatives de l’incapacité temporaire.

III.1.4 Rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation et pour tout achat sur le Site, l’Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter du chargement des Crédits sur son compte, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Par exception, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation en utilisant ses Crédits avant la fin du délai de quatorze (14) jours ci-avant visé. Pour exercer la faculté de rétractation, l’Utilisateur du compte doit adresser un courriel à MA SALLE 3 rue Linus Carl Pauling 76130 Mont-Saint-Aignan, avec votre nom, prénom, e-mail. Le remboursement correspondant à la totalité des sommes versées, sera effectué par le même moyen de paiement que celui effectué lors du paiement du prix des Crédits et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de rétractation, une fois le dossier complet. Tout élément manquant retardera le traitement de votre demande.

 

III.2 Dispositions communes

III.2.1 Modalités de paiement

Le paiement des Crédits se fait par carte bancaire. Les cartes acceptées sont Carte Bleue, VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS.

III.2.2 Sécurisation des paiements

Le Site a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Suite au paiement sur le Site, la transaction donne lieu à un e-mail de confirmation. Chez Simone n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

L’Utilisateur ne bénéficiera des points de fidélité relatifs à l’achat de pack qu’à l’issue du délai de rétractation.

IV – RESPONSABILITE

IV.1 Aptitude client et règlement intérieur

Lors de chaque inscription à une Session, le Client déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande de la Présidente de MA SALLE et toute personne nommée par elle pour procéder à cette vérification.

Conformément à l’article L321 – 4 du Code du sport, MA SALLE recommande à tous les participants de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant leurs dommages corporels dans le cadre de leur participation aux activités sportives proposées.

En s’inscrivant à une Session, le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance du règlement intérieur dans les locaux de MA SALLE reproduit en Annexe 1 des présentes CGUV, et y adhérer sans condition ni réserve. Le même règlement intérieur est reproduit par voie d’affichage (à hauteur adéquate) dans les locaux de MA SALLE.

Le Client s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par MA SALLE, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui. MA SALLE se réserve le droit de refuser l’accès à une activité à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.

IV.2 Assurance responsabilité civile

La responsabilité civile du Vendeur est couverte par le contrat n°175697110 A 004, auprès de la compagnie MAAF.

IV.3 Casiers et effets personnels

MA SALLE met à la disposition du Client qui se rend dans les locaux de MA SALLE pour bénéficier d’une activité pour laquelle il s’est régulièrement inscrit des casiers destinés à ses effets personnels.

Ledit Client utilise les casiers sous sa propre responsabilité et en assure la fermeture au moyen des cadenas magnétiques installés sur les casiers. Il s’engage néanmoins à remettre à l’accueil de MA SALLE ses objets de valeur et ne pourra mettre en cause la responsabilité de MA SALLE en cas de vol ou de perte des objets qui ne lui auront pas été confiés.

IV.4 Exonération de responsabilité

La responsabilité de MA SALLE ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

V- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu disponible sur le Site et disponible par le biais des Services constitue la propriété de MA SALLE, ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par MA SALLE ou ses concédants. Un tel contenu ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de MA SALLE ou de ses concédants.

VI- EVOLUTION OU MODIFICATION DES CONFITIONS GENERALES

Les présentes CGUV sont susceptibles d'évolutions et de modifications à tout moment et sans préavis de la part de MA SALLE. Pour prendre connaissance des éventuels changements qui auraient été apportés aux présentes CGUV, il vous suffit de consulter les Conditions Générales dans la page d’accueil du Site ou encore sur simple demande écrite adressée par voie postale à MA SALLE 3 rue Linus Carl Pauling 76130 Mont-Saint-Aignan.

VII- INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données personnelles concernant les Utilisateurs sont collectées par MA SALLE, lors de la création du Compte. Les informations recueillies seront utilisées par les services internes de MA SALLE et seront exclusivement destinées au traitement complet du Compte de l’Utilisateur, de ses achats, à des fins statistiques, et plus généralement à la gestion de la relation client. Les données marquées d’un astérisque, nécessaires aux traitements précédemment énoncés, sont obligatoires ; en cas de non renseignement, MA SALLE ne pourra traiter la demande. Les autres informations demandées sont facultatives. Les données recueillies sont destinées à MA SALLE, responsable du traitement. Sur acceptation expresse de l’Utilisateur lors de la communication des données le concernant, celles-ci pourront être communiquées à des partenaires commerciaux de MA SALLE. Les informations recueillies pourront par ailleurs être communiquées à des tiers liés à MA SALLE par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur, de ses commandes et paiements.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données et d’opposition à leur traitement. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant une demande par email à l’adresse ci-après hello@masalleamoi.com, ou par courrier à au siège social de MA SALLE.


VIII- DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
 En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité au Service Clientèle dans le but d’une résolution à l’amiable. A défaut d’accord amiable avec MA SALLE, l’Utilisateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation ou saisir, conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’achat ou de la survenance du fait dommageable.


IX- CONTACT

L’Utilisateur peut contacter le service clientèle de MA SALLE au 07 83 63 16 23  du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00, par courriel à hello@masalleamoi.com ou par courrier au service clientèle au siège de MA SALLE. MA SALLE invite l’Utilisateur à se munir au préalable de tous les éléments qui permettront à MA SALLE de l’assister. MA SALLE saura répondre au mieux à la demande de l’Utilisateur mais ne pourra en aucun cas effectuer d’Achat pour ce dernier.

ANNEXE 1 – REGLEMENT INTERIEUR

Article 1

L’accès aux locaux de MA SALLE, à ses installations et aux sessions est réservé aux Clients ayant réservé la prestation sur www.masalleamoi.com, régulièrement inscrits pour la session par le biais de l’interface du même site. Pour veiller au respect de ces règles, un justificatif d’identité peut être demandé par le personnel concerné à l’accueil des locaux de MA SALLE.

Article 2

Le personnel de MA SALLE se réserve le droit d’exclure d’une session ou des locaux, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, toute personne dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant pour les autres clients, ou non conforme au présent règlement ou aux CGUV, ainsi que toute personne s’adressant ou se comportant de manière injurieuse, véhémente ou outrageante à l’égard d’un membre du personnel de MA SALLE ou d’un autre client, ou se livrant à des dégradations intentionnelles des installations ou du matériel des locaux.

Article 3

L’accès aux locaux de MA SALLE, à ses installations et aux sessions est soumis aux consignes suivantes :

– port d’une tenue correcte et propre (les chaussures de sport utilisées au studio doivent être réservées à ce seul usage) ;

– l’accès à une session ne peut avoir lieu en cours de session ;

– libération en fin de session de tout casier (tout casier non libéré en fin de journée sera ouvert par le personnel pour des raisons de sécurité et d’hygiène).